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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par le titre V de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 et par le présent chapitre ou de ne pas se conformer à ces obligations est puni ~~Suppression : d'une~~Ajout : de ~~Suppression : amende~~Ajout : l'amende ~~Suppression : de~~Ajout : prévue ~~Suppression : 1300~~Ajout : pour ~~Suppression : F~~Ajout : les ~~Suppression : à~~Ajout : contraventions ~~3000~~

Suppression :

Ajout : de

~~Suppression : F~~

Ajout : la 4° classe

, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de toute autre peine prévue notamment aux articles 397 à 476 du code de justice militaire, complétés par les articles L. 145 à L. 149 du présent code. Est puni de la même amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le contrôle des obligations visées à l'alinéa précédent.

~~Suppression : En cas de récidive, les peines prévues par le présent article sont portées au double et il peut s'y ajouter un emprisonnement de un mois à deux mois.~~