Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
3 mots ajoutés1 mot supprimé
Pour l'application dans les départements d'outre-mer du premier alinéa de l'article R. 151 ; - les services départementaux et les services administratifs communaux ainsi que les organismes rattachés. D'autre part, dans chacune des catégories d'activités énumérées aux tableaux I, IIAjout : , Ajout : III et Suppression : IIIAjout : IV de l'annexe II du présent code, les entreprises et établissements dont la liste est arr^etée par le préfet, qui reçoit à cet effet la délégation du Premier ministre.