Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 18 mars 1998 au 19 avril 2002
Les préfets des départements d'outre-mer reçoivent une affectation individuelle de défense prononcée par le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. S'ils sont soumis aux obligations du service militaire, l'avis conforme du ministre chargé des armées doit être recueilli.