Article R*194 (version du 18 mars 1998)

Version en vigueur du 18 mars 1998 au 19 avril 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 1998 au 19 avril 2002

Pour l'application dans les départements d'outre-mer de l'article R. 174, le pouvoir de décider le transfert de tout ou partie du personnel dans un autre organisme ou sa radiation de l'affectation de défense est exercé par le préfet du département, par délégation du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.