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Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 3 décembre 1992

Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application dans les territoires d'outre-mer des trois premiers alinéas de l'article R. 156, l'affectation individuelle de défense est décidée : - en ce qui concerne les personnels soumis aux obligations du service militaire, par le commandant supérieur des forces armées qui a le territoire dans sa zone de responsabilité ; - en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations du service militaire, par le délégué du Gouvernement.
Nouvelle version :
Pour l'application dans les territoires d'outre-mer des trois premiers alinéas de l'article R. 156, l'affectation individuelle de défense est décidée : - en ce qui concerne les personnels soumis aux obligations du service militaire, par le commandant supérieur des forces armées qui a le territoire dans sa zone de responsabilité ; - en ce qui concerne les personnels non soumis aux obligations du service militaire, par le