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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 3 décembre 1992

Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 18 mars 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans le territoire des Comores et dans le territoire français des Afars et des Issas, lorsque les décisions d'affectation concernent des services ou organismes territoriaux relevant de la compétence du président du conseil du Gouvernement, elles sont prises sur sa proposition. Pour les services ou organismes d'Etat, elles sont préparées dans les conditions prévues à l'article R. 198.
Nouvelle version :
Dans ~~Suppression : le territoire des Comores et dans le territoire français des~~Ajout : la ~~Suppression : Afars~~Ajout : collectivité

~~Suppression : et~~

Ajout : territoriale

~~Suppression : des~~

Ajout : de

~~Suppression : Issas~~

Ajout : Mayotte

, lorsque les décisions d'affectation concernent des services ou organismes territoriaux relevant de la compétence du président du conseil

~~Suppression : du Gouvernement~~

Ajout : général

, elles sont prises sur sa proposition. Pour les services ou organismes d'Etat, elles sont préparées dans les conditions prévues à l'article R. 198.