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Dans Suppression : le territoire des Comores et dans le territoire français desAjout : la Suppression : AfarsAjout : collectivité Suppression : etAjout : territoriale Suppression : desAjout : de Suppression : IssasAjout : Mayotte, lorsque les décisions d'affectation concernent des services ou organismes territoriaux relevant de la compétence du président du conseil Suppression : du GouvernementAjout : général, elles sont prises sur sa proposition. Pour les services ou organismes d'Etat, elles sont préparées dans les conditions prévues à l'article R. 198.