Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi dans la police nationale peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service national dans la police nationale en qualité de policiers auxiliaires.
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.