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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 mars 1986 au 3 décembre 1992
Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 12 août 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau du service national dont ils relèvent. Lorsque leur demande est agréée par le ministre de l'intérieur, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation dans les services de la direction générale de la police nationale, selon des modalités qui seront déterminées par le ministre de l'intérieur. Pendant l'accomplissement de leur service national, ils sont soumis à l'autorité de ce ministre. Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à la convocation du ministre de l'intérieur, ils sont enregistrés sur les contr^oles de l'administration.
Nouvelle version :
Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès du bureau Ajout : ou du centre du
Ajout :
service national dont ils relèvent.
Ajout : Le ministre chargé des armées, sous réserve des dispositions de l'article L. 6, transmet les candidatures au ministre de l'intérieur.
Lorsque leur demande est agréée par
Suppression : le
Ajout : ce
ministre
Suppression : de l'intérieur
, les jeunes gens sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation dans les services
Suppression : de
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Suppression : direction
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de
Suppression : la police nationale,
Ajout : l'intérieur
selon
Suppression : des
Ajout : les
modalités qui
Suppression : seront
Ajout : sont
déterminées par le ministre
Suppression : de l'intérieur
. Pendant l'accomplissement de leur service
Suppression : national
Ajout : actif
, ils sont soumis à l'autorité de ce ministre
Ajout : et des supérieurs hiérarchiques des services dans lesquels ils sont affectés
. Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à
Suppression : la
Ajout : l'ordre
Suppression : convocation
Ajout : d'appel
du ministre de l'intérieur, ils sont enregistrés sur les