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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 mars 1986 au 3 décembre 1992
Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 12 août 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les appelés dont la candidature a été retenue par le ministre de l'intérieur servent en qualité de policiers auxiliaires. Ils effectuent un stage de formation spécialisé permettant leur emploi dans la police nationale. Les modalités de cette formation sont définies par le ministre de l'intérieur.
Nouvelle version :
Les Suppression : appelésAjout : policiersSuppression : dontAjout : auxiliairesAjout : participent à l'exécution des missions de
la
Suppression : candidature
Ajout : police
Suppression : a
Ajout : nationale
Suppression : été
Ajout : dans
Suppression : retenue
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : conditions
Suppression : le
Ajout : prévues
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Ajout : au
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Ajout : présent
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Ajout : article.
Suppression : servent
Ajout : Il
Suppression : en
Ajout : assistent
Suppression : qualité
Ajout : les
Ajout : fonctionnaires
de
Suppression : policiers
Ajout : police
Suppression : auxiliaires
Ajout : sous les ordres desquels ils sont placés
. Ils
Suppression : effectuent
Ajout : peuvent
Suppression : un
Ajout : être
Suppression : stage
Ajout : affectés
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : formation
Ajout : des
Suppression : spécialisé
Ajout : tâches
Ajout : leur
permettant
Ajout : de participer au maintien de la sécurité publique ou des tâches auxquelles
leur
Suppression : emploi
Ajout : formation
Suppression : dans
Ajout : professionnelle
Ajout : les a préparés. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils ont compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de
la police
Suppression : nationale
Ajout : judiciaire ou de la police administrative dans les conditions et les limites fixées par les lois et règlements les y habilitant