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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 mars 1986 au 3 décembre 1992
Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 12 août 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les policiers auxiliaires participent à l'exécution des missions de la police nationale dans les conditions prévues au présent article. Ils assistent les fonctionnaires de police sous les ordres desquels ils sont placés. Ils peuvent ^etre affectés à des t^aches leur permettant de participer au maintien de la sécurité publique ou des t^aches à caractère technique auxquelles les a préparés leur formation professionnelle. Dans l'exercice de leurs fonctions ils n'ont pas compétence pour établir des actes relevant de l'exercice de la police judiciaire ou de la police administrative. Ils ne peuvent participer à des opérations de maintien de l'ordre que dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 130.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : La
Ajout : hiérarchie des
policiers auxiliaires
Suppression : participent
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : sa
Suppression : l'exécution
Ajout : correspondance
Suppression : des
Ajout : avec
Suppression : missions
Ajout : la
Ajout : hiérarchie militaire sont fixées comme suit : 1° Gardien
de la
Ajout : paix auxiliaire de 2e classe de la
police nationale
Suppression : dans
Ajout : :
Suppression : les
Ajout : soldat
Suppression : conditions
Ajout : de
Suppression : prévues
Ajout : 2e
Suppression : au
Ajout : classe
Suppression : présent
Ajout : ;
Suppression : article.
Ajout : 2°
Suppression : Ils
Ajout : Gardien
Suppression : assistent
Ajout : de
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : fonctionnaires
Ajout : paix
Ajout : auxiliaire
de
Ajout : 1re classe de la
police
Suppression : sous
Ajout : nationale
Suppression : les
Ajout : :
Suppression : ordres
Ajout : caporal
Suppression : desquels
Ajout : ;
Suppression : ils
Ajout : 3°
Suppression : sont
Ajout : Sous-brigadier
Suppression : placés.
Ajout : auxiliaire
Suppression : Ils
Ajout : de
Suppression : peuvent
Ajout : 2e
Suppression : ^etre
Ajout : classe
Suppression : affectés
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : la
Ajout : police nationale : caporal-chef ; 4° Sous-brigadier auxiliaire de 1re classe de la police nationale : sergent. L'avancement
des
Suppression : t^aches
Ajout : policiers
Suppression : leur
Ajout : auxiliaires
Suppression : permettant
Ajout : en
Ajout : service actif, et
de
Suppression : participer
Ajout : ceux
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : maintien
Ajout : la
Ajout : disponibilité et
de la
Suppression : sécurité
Ajout : réserve,
Suppression : publique
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : subordonné
Ajout : au respect
des
Suppression : t^aches
Ajout : règles
Suppression : à
Ajout : suivantes
Suppression : caractère
Ajout : :
Suppression : technique
Ajout : 1°
Suppression : auxquelles
Ajout : Le
Suppression : les
Ajout : gardien
Suppression : a
Ajout : de
Suppression : préparés
Ajout : la
Suppression : leur
Ajout : paix
Suppression : formation
Ajout : auxiliaire
Suppression : professionnelle.
Ajout : de
Suppression : Dans
Ajout : 2e
Suppression : l'exercice
Ajout : classe
de
Suppression : leurs
Ajout : la
Suppression : fonctions
Ajout : police
Suppression : ils
Ajout : nationale
Suppression : n'ont
Ajout : ne
Suppression : pas
Ajout : peut
Suppression : compétence
Ajout : être
Suppression : pour
Ajout : nommé
Suppression : établir
Ajout : gardien
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : actes
Ajout : la
Suppression : relevant
Ajout : paix
Ajout : auxiliaire
de
Suppression : l'exercice
Ajout : 1re
Ajout : classe
de la police
Suppression : judiciaire
Ajout : nationale
Suppression : ou
Ajout : s'il
Ajout : n'a obtenu une qualification définie par le ministre
de
Ajout : l'intérieur et accompli quatre mois de service effectif à compter de son incorporation. 2° Le gardien de
la
Ajout : paix auxiliaire de 1re classe de la
police
Suppression : administrative
Ajout : nationale ne peut être nommé sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale s'il n'a obtenu une qualification définie par le ministre de l'intérieur et accompli deux mois de service actif dans son grade
.
Suppression : Ils
Ajout : 3°
Ajout : Le sous-brigadier auxiliaire de 2e classe de la police nationale
ne
Suppression : peuvent
Ajout : peut
Suppression : participer
Ajout : être
Suppression : à
Ajout : nommé
Suppression : des
Ajout : sous-brigadier
Suppression : opérations
Ajout : auxiliaire
de
Suppression : maintien
Ajout : 1re
Ajout : classe
de
Suppression : l'ordre
Ajout : la
Suppression : que
Ajout : police
Suppression : dans
Ajout : nationale
Ajout : s'il n'a obtenu une qualification définie par