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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 mars 1986 au 3 décembre 1992
Version en vigueur du 3 décembre 1992 au 12 août 1995
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le ministre de l'intérieur peut, dans l'intér^et du service ou en cas d'inadaptation de l'intéressé à l'emploi qu'il occupe, mettre fin à l'affectation des appelés dans la police nationale. Ceux-ci sont remis à la disposition du ministre chargé des armées jusqu'au terme de leur service actif.
Nouvelle version :
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du ministre chargé des armées
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