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Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Avant leur libération du service actif, les policiers auxiliaires sont soumis à un examen médical constatant leur état de santé. A l'expiration de leur service, les intéressés sont rayés des contrôles de l'administration et libérés du service actif par le ministre de l'intérieur.
Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Cartographie jurisprudentielle
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