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Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à dix jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur).
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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