Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Les modalités d'application du présent paragraphe 4 sont fixées par arrêté des ministres responsables.
Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 18 mars 1998
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.