Article R221 (version du 18 mars 1998)

Version en vigueur depuis le 18 mars 1998

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 18 mars 1998

Les conditions dans lesquelles, pour l'application de l'article L. 110, les intéressés sont rapatriés et présentés devant la commission de réforme compétente sont fixées par instruction des ministres responsables.