Article R224 (version du 2 septembre 1972)

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 18 mars 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 septembre 1972 au 18 mars 1998

L'indemnité forfaitaire d'entretien mentionnée à l'article R. 206 est versée aux intéressés lorsqu'ils sont en service outre-mer ou en permission outre-mer. Si le logement n'est pas fourni en nature, il leur est alloué une indemnité supplémentaire fixée par arr^eté du ministre responsable sur proposition du représentant local du Gouvernement de la République.