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Version en vigueur depuis le 18 mars 1998
Toute infraction mentionnée aux articles L. 146 à L. 149 doit être signalée par le responsable de la formation d'affectation dans les conditions prévues à l'article L. 141. Un exemplaire du procès-verbal est adressé directement au préfet de région.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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