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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 novembre 2017 au 31 juillet 2020

Version en vigueur depuis le 31 juillet 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, et à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017, et sous réserve des dérogations figurant aux articles R. 111-17-2 à R. 111-17-5 .
Nouvelle version :
Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française~~Suppression : ,~~ et ~~Suppression : à~~Ajout : dans ~~Suppression : Wallis-et-Futuna~~Ajout : les îles Wallis et Futuna

, dans leur rédaction issue du décret n°

~~Suppression : 2017-1522~~

Ajout : 2020-922

~~Suppression : 2~~

Ajout : 29

~~Suppression : novembre~~

Ajout : juillet

~~Suppression : 2017~~

Ajout : 2020

~~Suppression : et~~

sous réserve des dérogations figurant aux articles R. 111-17-2 à R. 111-17-5 .