Article R*111-17 (version du 3 avril 2002)

Version en vigueur du 3 avril 2002 au 5 novembre 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 3 avril 2002 au 5 novembre 2017

Les dispositions du présent chapitre sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte sous réserve des dérogations figurant aux articles R. 111-17-2 à R. 111-17-5.