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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1998 au 5 août 2011
Version en vigueur du 5 août 2011 au 13 décembre 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une convocation écrite pour la session choisie est adressée aux intéressés dix jours au moins avant la date de celle-ci. En cas de force majeure, interdisant aux intéressés de participer à cette session, ils doivent sans délai en informer l'administration chargée du service national et formuler une demande motivée de report. Après examen de la demande, l'administration fixe la date de la session à laquelle les intéressés sont convoqués.
Nouvelle version :
Une convocation Suppression : écriteAjout : proposantSuppression : pourAjout : une
Ajout : première date de participation à
la
Suppression : session
Ajout : journée
Suppression : choisie
Ajout : défense
Ajout : et citoyenneté avant leur dix-huitième anniversaire
est adressée aux
Suppression : intéressés
Ajout : personnes
Suppression : dix
Ajout : recensées,
Ajout : quarante-cinq
jours au moins avant la
Ajout : première
date
Ajout : proposée. Dans le cas où cette date ne leur conviendrait pas, les intéressés sont tenus
de
Suppression : celle-ci
Ajout : répondre à l'administration chargée du service national dans les quinze jours qui suivent la date de l'envoi de la convocation, afin que leur soient proposées au moins deux autres dates
. En cas de force majeure, interdisant aux intéressés de participer à cette session, ils doivent sans délai en informer l'administration chargée du service national et formuler une demande motivée de report. Après examen de la demande, l'administration fixe la date de la session à laquelle les intéressés sont convoqués.