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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 mars 1998 au 5 août 2011
Version en vigueur du 5 août 2011 au 1 janvier 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sur leur demande, ou celle de leur représentant légal, les grands infirmes au sens de l'article 169 du code de la famille et de l'aide sociale ne sont pas soumis à l'obligation de l'appel de préparation à la défense. Ils présentent à cet effet la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du même code au moment du recensement. Si cette qualité leur est reconnue après le recensement, ils présentent ce document au bureau du service national dont ils dépendent. Sont également exemptés de l'obligation de l'appel de préparation à la défense les Français qui présentent à leur bureau du service national un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense, indiquant qu'ils sont atteints d'une maladie invalidante ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à participer à cette obligation.
Nouvelle version :
Suppression : Sur leur demande, ou celle
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : personnes
Suppression : leur
Ajout : handicapées
Suppression : représentant
Ajout : titulaires
Suppression : légal,
Ajout : d'une
Suppression : les
Ajout : carte
Suppression : grands
Ajout : d'invalidité
Suppression : infirmes
Ajout : délivrée
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Ajout : en
Suppression : sens
Ajout : application
de l'article
Suppression : 169
Ajout : L.
Ajout : 241-3
du code de
Suppression : la
Ajout : l'action
Suppression : famille
Ajout : sociale
et
Suppression : de l'aide
Ajout : des
Suppression : sociale
Ajout : familles
ne sont pas
Suppression : soumis
Ajout : soumises
à l'obligation de
Suppression : l'appel de
Ajout : la
Suppression : préparation
Ajout : journée
Suppression : à
Ajout : défense
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Ajout : et
Suppression : défense
Ajout : citoyenneté
.
Suppression : Ils
Ajout : Elles-mêmes
Ajout : ou leur représentant légal
présentent à cet effet
Suppression : la
Ajout : leur
carte d'invalidité
Suppression : prévue à l'article 173 du même code
au moment du recensement. Si cette qualité leur est reconnue après le recensement,
Suppression : ils
Ajout : elles
présentent ce document
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : bureau
Ajout : l'organisme
Ajout : chargé
du service national dont
Suppression : ils
Ajout : elles
Suppression : dépendent
Ajout : relèvent
. Sont également exemptés de l'obligation de
Suppression : l'appel de
Ajout : la
Suppression : préparation
Ajout : journée
Suppression : à
Ajout : défense
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : défense
Ajout : citoyenneté
les Français qui présentent à
Suppression : leur
Ajout : l'organisme
Suppression : bureau
Ajout : chargé
du service national
Ajout : dont ils relèvent
un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense
Suppression : ,
indiquant qu'ils sont atteints
Suppression : d'une maladie invalidante ou
d'un handicap les rendant définitivement inaptes à participer à cette obligation.