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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
45 mots ajoutés56 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Sur leur demande, ou celleAjout : Les Suppression : deAjout : personnes Suppression : leurAjout : handicapées Suppression : représentantAjout : titulaires Suppression : légal,Ajout : d'une Suppression : lesAjout : carte Suppression : grandsAjout : d'invalidité
Suppression : infirmes
Ajout : délivrée
Suppression : au
Ajout : en
Suppression : sens
Ajout : application
de l'article
Suppression : 169
Ajout : L.
Ajout : 241-3
du code de
Suppression : la
Ajout : l'action
Suppression : famille
Ajout : sociale
et
Suppression : de l'aide
Ajout : des
Suppression : sociale
Ajout : familles
ne sont pas
Suppression : soumis
Ajout : soumises
à l'obligation de
Suppression : l'appel de
Ajout : la
Suppression : préparation
Ajout : journée
Suppression : à
Ajout : défense
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : défense
Ajout : citoyenneté
.
Suppression : Ils
Ajout : Elles-mêmes
Ajout : ou leur représentant légal
présentent à cet effet
Suppression : la
Ajout : leur
carte d'invalidité
Suppression : prévue à l'article 173 du même code
au moment du recensement. Si cette qualité leur est reconnue après le recensement,
Suppression : ils
Ajout : elles
présentent ce document
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : bureau
Ajout : l'organisme
Ajout : chargé
du service national dont
Suppression : ils
Ajout : elles
Suppression : dépendent
Ajout : relèvent
. Sont également exemptés de l'obligation de
Suppression : l'appel de
Ajout : la
Suppression : préparation
Ajout : journée
Suppression : à
Ajout : défense
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : défense
Ajout : citoyenneté
les Français qui présentent à
Suppression : leur
Ajout : l'organisme
Suppression : bureau
Ajout : chargé
du service national
Ajout : dont ils relèvent
un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense
Suppression : ,
indiquant qu'ils sont atteints
Suppression : d'une maladie invalidante ou
d'un handicap les rendant définitivement inaptes à participer à cette obligation.