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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1998 au 5 août 2011

Version en vigueur du 5 août 2011 au 31 juillet 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés à l'article R.* 112-6 l'information correspondant à l'appel de préparation à la défense sous forme d'un dossier individuel et l'attestation leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service national.
Nouvelle version :
L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés à l'article R.Ajout : * 112-6 l'information correspondant à ~~Suppression : l'appel de~~Ajout : la ~~Suppression : préparation~~

Ajout : journée

~~Suppression : à~~

Ajout : défense

~~Suppression : la~~

Ajout : et

~~Suppression : défense~~

Ajout : citoyenneté

sous forme d'un dossier individuel et l'attestation leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service national.