Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 5 août 2011 au 31 juillet 2020
L'administration chargée du service national fait parvenir aux Français mentionnés à l'article R. * 112-6 l'information correspondant à la journée défense et citoyenneté sous forme d'un dossier individuel et l'attestation leur signifiant qu'ils sont en règle au regard des obligations du code du service national.