Article R*229 (version du 24 juillet 1984)

Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 18 mars 1998

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 18 mars 1998

Les emplois ouverts aux volontaires féminines au titre de chacune des formes du service national sont fixés par le ministre responsable. Les volontaires féminines dont la candidature est retenue font l'objet de décisions nominatives d'affectation.