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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 novembre 1985 au 5 janvier 1993

Version en vigueur du 5 janvier 1993 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées auprès du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon par un conseiller membre du corps des tribunaux administratifs désigné, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2, pour chaque audience par le président du tribunal.
Nouvelle version :
Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées auprès du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon Ajout : et de celui de Mayotte par un conseiller membre du corps des tribunaux administratifs désigné, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2, pour chaque audience par le président du tribunal.