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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Partie législative
Articles L1 à L28
LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
Articles L1 à L2-6
TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs.
Articles L1 à L2-6
LIVRE II : Attributions juridictionnelles
Articles L3 à L28
TITRE Ier : Règles de compétence.
Articles L3 à L3
TITRE II : La procédure
Articles L4 à L8-4
TITRE III : Dispositions spéciales
Articles L9 à L28
LIVRE III : Attributions administratives.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Articles R1 à R252
LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Articles R1 à R45
TITRE I : Organisation
Articles R1 à R8
TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Articles R9 à R30
TITRE III : Greffes
Articles R31 à R45
LIVRE II : Attributions juridictionnelles
Articles R46 à R241-24
TITRE I : Règles de compétence
Articles R46 à R86
TITRE II : Procédure
Articles R87 à R232
TITRE III : Dispositions spéciales
Articles R233 à R241-24
LIVRE III : Attributions administratives.
Articles R242 à R252
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