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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Versions dans le temps

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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

État connu de Lexorizon au 6 novembre 2026

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Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

52 évolutions connues

Année

2001

Effet le 1 janvier 2001Fin de vigueur
JORFTEXT000000398940
295 articles concernés
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Effet le 1 janvier 2001Fin de vigueur
JORFTEXT000000764317
39 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 janvier 2001Évolution du sommaire ou du titre
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

2000

Effet le 1 septembre 2000Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000700028
3 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

1999

Effet le 19 septembre 1999Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000700028
26 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 septembre 1999Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000700028
3 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 21 mars 1999Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000682438
4 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 21 mars 1999Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000700028
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille

1998

Effet le 25 août 1998Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000700028
13 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 janvier 1998Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000682438
1 article concerné
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1997

Effet le 1 septembre 1997Fin de vigueur
JORFTEXT000000749304
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 septembre 1997Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000700028
48 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 18 janvier 1997Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000700028
5 articles concernés
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1996

Effet le 1 septembre 1996Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000700028
4 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 16 juillet 1996Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000700028
2 articles concernés
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Effet le 13 avril 1996Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000682438
2 articles concernés
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1995

Effet le 1 octobre 1995Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000700028
1 article concerné
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Effet le 1 septembre 1995Fin de vigueur
JORFTEXT000000554806
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 1 septembre 1995Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000700028
17 articles concernés
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Effet le 9 février 1995Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000682438
11 articles concernés
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