Versions dans le temps

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

52 évolutions connues

Effet le 1 avril 1994Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 1 avril 1994Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000700028
25 articles concernés
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Effet le 1 janvier 1994Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000682438
2 articles concernés
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Effet le 1 janvier 1994Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000700028
1 article concerné
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Effet le 11 septembre 1991Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 4 juin 1991Fin de vigueur
Texte d’origine non renseigné dans les données disponibles.
1 article concerné
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Effet le 7 janvier 1991Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000682438
2 articles concernés
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