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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Versions dans le temps

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Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

État connu de Lexorizon au 12 novembre 2026

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Les évolutions connues de ce Code, par date d’effet, avec leurs textes d’origine.

52 évolutions connues

Année

1990

Effet le 27 juin 1990Fin de vigueur
JORFTEXT000000343227
2 articles concernés
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Effet le 27 juin 1990Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000682438
2 articles concernés
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 19 mai 1990Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000700028
1 article concerné
Consulter le Code à cette date Comparer avec la veille
Effet le 16 mai 1990Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000700028
2 articles concernés
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1987

Effet le 1 janvier 1987Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000682438
8 articles concernés
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1986

Effet le 7 janvier 1986Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000682438
1 article concerné
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1985

Effet le 13 novembre 1985Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000682438
1 article concerné
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1976

Effet le 17 juin 1976Fin de vigueur
JORFTEXT000000334392
1 article concerné
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Effet le 17 juin 1976Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000682438
4 articles concernés
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1973

Effet le 1 septembre 1973Nouvelle rédaction
JORFTEXT000000682438
10 articles concernés
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Effet le 26 janvier 1990Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000700028

20 articles concernés

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Effet le 1 janvier 1990Nouvelle rédaction

JORFTEXT000000700028

244 articles concernés

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