Article L3
AbrogéVersion en vigueur du 1 janvier 1987 au 1 janvier 2001
- Codifié par Décret 73-682 1973-07-13
- Créé par Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973
- Modifié par Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 22 () JORF 7 janvier 1986 — art. 22
- Modifié par Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1987 — art. 14
- Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 — art. 4
Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve d'appel, juges de droit commun du contentieux administratif. Les tribunaux administratifs exercent également une mission de conciliation.