Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
10 mots ajoutés2 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 septembre 1973 au 2 septembre 1993
Version en vigueur du 2 septembre 1993 au 1 janvier 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par l'inculpé et la communication à l'inculpé de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, soit par le président du tribunal administratif, soit par le secrétaire-greffier en chef ou le secrétaire-greffier du bureau annexe compétent, agissant au nom et par ordre du président, en conformité des instructions générales ou spéciales reçues de lui. Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.
Nouvelle version :
La communication à l'administration compétente du mémoire en défense produit par Suppression : l'inculpéAjout : la
Ajout : personne mise en examen
et la communication à
Suppression : l'inculpé
Ajout : la
Ajout : personne mise en examen
de la réponse faite par l'administration sont effectuées, s'il y a lieu, soit par le président du tribunal administratif, soit par le secrétaire-greffier en chef ou le secrétaire-greffier du bureau annexe compétent, agissant au nom et par ordre du président, en conformité des instructions générales ou spéciales reçues de lui. Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.