Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 janvier 2001
Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont soumis au contrôle de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives prévue à l'article 23 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée.