Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 23 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
29 mots ajoutés22 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 septembre 1996 au 1 septembre 1997
Version en vigueur du 1 septembre 1997 au 1 septembre 1999
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Montpellier, Pau, Poitiers et Toulouse ; Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lyon, Marseille et Nice ; Nancy : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Besançon, Châlons-en-Champagne, Dijon, Lille, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans, Rennes et Rouen ; Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Versailles, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Nouvelle version :
Les sièges et les ressorts des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges,
Ajout : ; Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia
, Marseille
Ajout : ,
Ajout : Montpellier
et Nice ; Nancy : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Besançon,
Suppression : Châlons-en-Champagne, Dijon
Ajout : Châlons-sur-Marne
, Lille, Nancy et Strasbourg ; Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans, Rennes et Rouen ; Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Melun, Paris, Versailles,