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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 18 mars 1992 au 1 septembre 1997

Version en vigueur du 1 septembre 1997 au 25 août 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit : Lyon et Paris : quatre chambres ; Bordeaux, Nancy et Nantes : trois chambres.
Nouvelle version :
Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit : ~~Suppression : Lyon et~~ Paris : quatre chambres ; Bordeaux, Ajout : Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres.