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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 25 août 1998 au 1 septembre 1999

Version en vigueur du 1 septembre 1999 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit : Paris : cinq chambres ; Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres.
Nouvelle version :
Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit : Paris : cinq chambres ; Bordeaux, Ajout : Douai, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres.