Article R8 (version du 18 mars 1992)

Version en vigueur du 18 mars 1992 au 1 septembre 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 mars 1992 au 1 septembre 1997

Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit : Lyon et Paris : quatre chambres ; Bordeaux, Nancy et Nantes : trois chambres.