Article R8 (version du 25 août 1998)

Version en vigueur du 25 août 1998 au 1 septembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 25 août 1998 au 1 septembre 1999

Chaque cour administrative d'appel est composée de chambres dont le nombre est fixé comme suit : Paris : cinq chambres ; Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes : trois chambres.