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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 avril 1994

Version en vigueur du 1 avril 1994 au 25 août 1998

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque tribunal administratif peut comprendre un conseiller choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans le ressort.
Nouvelle version :
Dans les départements d'outre-merAjout : , Ajout : à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, chaque tribunal administratif peut comprendre un conseiller choisi parmi les magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans le ressort.