Article R24 (version du 1 janvier 1994)

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 1 janvier 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1994 au 1 janvier 2001

Les tribunaux mentionnés à l'article R. 23 peuvent avoir des membres communs appartenant au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.