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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 avril 1994 au 19 septembre 1999

Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Mamoudzou, de Nouméa ou de Papeete est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.
Nouvelle version :
Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Mamoudzou, de ~~Suppression : Nouméa~~Ajout : Nouvelle-Calédonie ou de Papeete est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.