Article R25 (version du 19 septembre 1999)

Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1 janvier 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 1 janvier 2001

Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Mamoudzou, de Nouvelle-Calédonie ou de Papeete est choisi parmi les magistrats en fonction dans le ressort.