Article R39 (version du 1 avril 1994)

Version en vigueur du 1 avril 1994 au 19 septembre 1999

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 avril 1994 au 19 septembre 1999

Le greffier en chef et les greffiers des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa appartiennent à la fonction publique d'Etat et sont désignés par le président du tribunal administratif.