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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 1990 au 1 septembre 1997

Version en vigueur du 1 septembre 1997 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : La requête doit être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas visé à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable.
Nouvelle version :
La requête doitAjout : , Ajout : à peine d'irrecevabilité, être accompagnéeAjout : , Ajout : sauf impossibilité justifiée,

de la décision attaquée

~~Suppression : ,~~

ou, dans le cas

~~Suppression : visé~~

Ajout : mentionné

à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date

~~Suppression : du~~

Ajout : de

dépôt de la réclamation.

Suppression : A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable.