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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
12 mots ajoutés45 mots supprimés
La requête doitAjout : , Ajout : à peine d'irrecevabilité, être accompagnéeAjout : , Ajout : sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquéeSuppression : , ou, dans le cas Suppression : viséAjout : mentionné à l'article R. 102, de la pièce justifiant de la date Suppression : duAjout : de dépôt de la réclamation.Suppression : A défaut, le demandeur est averti par le greffier en chef que si la production n'en est pas faite dans le délai de quinze jours à partir de la réception de cet avertissement, la requête pourra être déclarée irrecevable.