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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
67 mots ajoutés36 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : La Suppression : mémoiresAjout : requête Suppression : complémentaires,Ajout : et les mémoires Suppression : ouAjout : en observationsAjout : , Suppression : enAjout : ainsi Suppression : défense,Ajout : que les Suppression : répliquespièces produites par les parties
Ajout :
,
Ajout : sont déposés au greffe. La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête
et
Suppression : autres
Ajout : le
Suppression : mémoires
Ajout : premier
Suppression : ou
Ajout : mémoire
Suppression : observations
Ajout : de
Suppression : ainsi
Ajout : chaque
Suppression : que
Ajout : défendeur
Ajout : sont communiqués aux parties avec
les pièces
Suppression : qui
Ajout : jointes
Suppression : y
Ajout : dans
Suppression : sont
Ajout : les
Suppression : jointes
Ajout : conditions
Suppression : éventuellement
Ajout : prévues
Suppression : sont
Ajout : aux
Suppression : déposés
Ajout : articles
Suppression : au
Ajout : R.
Suppression : greffe
Ajout : 139
et
Suppression : communiqués
Ajout : R.
Suppression : dans
Ajout : 141.
Suppression : les
Ajout : Les
Suppression : mêmes
Ajout : répliques
Suppression : conditions
Ajout : et
Suppression : que
Ajout : autres
Suppression : celles
Ajout : mémoires,
Suppression : qui
Ajout : observations
Ajout : ou pièces
sont
Suppression : prévues
Ajout : communiqués
Suppression : pour
Ajout : s'ils
Suppression : les
Ajout : contiennent
Suppression : requêtes
Ajout : des éléments nouveaux
.