Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 5 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés5 mots supprimés
Chaque chambre assure l'instruction des affaires qui lui sont confiées. Elle tient, si son président le juge utile, une séance d'instruction avant la transmission du dossier au commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste à la séance d'instruction. La chambre siège, en formation d'instruction, sous la présidence de son président, entouré d'un Suppression : conseillerAjout : magistrat, désigné en suivant l'ordre du tableau parmi les Suppression : conseillersAjout : magistrats présents, et du Suppression : conseiller-rapporteurAjout : magistrat-rapporteur. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le Suppression : conseillerAjout : magistrat le plus ancien parmi les Suppression : conseillersmagistrats