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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés29 mots supprimés
Suppression : Lorsque l'uneAjout : Lorsqu'une des parties Ajout : appelée à produire un mémoire ou l'administration appelée à produire des observations n'a pas Suppression : observéAjout : respecté le délai qui lui a été imparti en exécution des articles R. 142 et R. 147Suppression : du présent code, le président de la formation de jugement Ajout : peut lui Suppression : adresseAjout : adresser une mise en demeure. En cas de force majeure, un nouveau et dernier délai peut être accordé.Suppression : Si la mise en demeure reste sans effet ou si le dernier délai assigné n'est pas observé, la juridiction statue.