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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 janvier 1992 au 1 septembre 1997

Version en vigueur du 1 septembre 1997 au 1 janvier 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations.
Nouvelle version :
Sauf dans les cas mentionnés au premier alinéa de l'article L. 9 et à l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuventAjout : , Ajout : sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction,

présenter leurs observations

Ajout : sur le moyen communiqué